Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel,

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la société Visiocom

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent

2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

contentieuse antérieure Par un jugement n° 0708147/2 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Financière MN, venant aux droits des sociétés Entreprise Legros

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la COMMUNE DE MOULINS et de Me Georges, avocat de la société Paput Boissons Roanne, - les conclusions de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M.

B, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative

LES ESCRUVEOUS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 190-1

A et autres, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A et autres ; Considérant que M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI Inter Ivry, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.

séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme B..., - les conclusions de Mme Claire Legras

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la GEIE Européenne de Médias, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole