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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189034
9 mars 2016
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B...; 1.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026921009
9 janvier 2013
François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et de Me Haas, avocat de M. A, - les conclusions de M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586637
19 août 2016
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000036777280
6 avril 2018
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. 1.
CETAT:CETATEXT000029691336
3 novembre 2014
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468600.20230609
9 juin 2023
CETAT:CETATEXT000030445731
11 mars 2015
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417343
22 novembre 2019
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat
CETAT:CETATEXT000032491615
4 mai 2016
CETAT:CETATEXT000031596583
9 décembre 2015
CETAT:CETATEXT000039184613
4 octobre 2019
ECLI:FR:CECHS:2024:489482.20240315
15 mars 2024
CETAT:CETATEXT000027410959
15 mai 2013
François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000034751589
17 mai 2017
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000035091520
30 juin 2017
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. 1. Considérant que les requêtes de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659661
10 décembre 2020
CETAT:CETATEXT000037440594
27 septembre 2018
CETAT:CETATEXT000033157863
21 septembre 2016
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491628
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A...; 1.
CETAT:CETATEXT000032592465
27 mai 2016
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