d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le président de l'Université de Perpignan lui a retiré sa délégation de signature relative à l'unité de recherche Lepsa

Ricardas X, demeurant au ... ; M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Ricard - Bendel-Vasseur - Ghnassia, avocat de Mme D et M.

Vu la procédure suivante : La société NATIXIS Lease Immo, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière (SCI) Bagne Ô Lait, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les

Ricardo X... demeurant ... , M.

dans les deux mois suivant leur transmission (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

Richard à Menton 06500 , ladite société représentée par son gérant en exercice ; M. Pierre T..., demeurant Camping de Saint Aygulf ... 83605 Saint Aygulf ; M. R...

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2000 et 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERNOD-RICARD dont le siège

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER ANTOINE GAYRAUD versera à la SA Bernard Rigaudis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations Me Ricard

général, 2° condamne l'Etat à payer une astreinte de 1 000 F par jour pour l'exécution de la décision du 26 juillet 1985, Vu, enregistré le 16 septembre 1986, l'acte par lequel la SCP Martin Martinière, Ricard

-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard

référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée

. | - Droit à indemnité des personnes lésées par la validation. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - Fondement de la responsabilité

Paul F..., demeurant ..., Mme Nicole C..., demeurant à Lescar (64230), M. E. A..., demeurant ..., M. J. G..., demeurant à Soumoulou (64230), M. Georges X..., demeurant tissages à Coarraze (64800), M.