juge du référé du tribunal administratif de Poitiers, s'estimant saisi de conclusions relatives aux garanties requises en matière de sursis de paiement des impositions mises en recouvrement, a rejeté lesdites

SE BORNE A SOUTENIR QUE LESDITES IMPOSITIONS AURAIENT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION NE LUI AYANT NOTIFIE LES BASES DU REDRESSEMENT QUE LE 23 OCTOBRE 1978, C'EST-A-DIRE

référé fiscal du tribunal administratif de Poitiers, s'estimant saisi de conclusions relatives aux garanties requises en matière de sursis de paiement à des impositions mises en recouvrement, a rejeté lesdites

DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LESDITES

CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE QUI A GREVE LESDITS BIENS AFFECTES DU POURCENTAGE QUI RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE

JUIN 1972, QUE LA VILLE DE REIMS A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE DEL TORRE EN PAIEMENT DE TRAVAUX DE FONDATIONS SPECIALES A L'ECOLE MATERNELLE DES TROIS FONTAINES A REIMS ; 2° CONDAMNE LESDITS

LIEU PAR UN RECOLEMENT DES TRAVAUX, QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, LESDITS

contre Mme Mathias- Y... par la plainte de la caisse primaire ne constituerait, à supposer qu'il pût être regardé comme une faute, un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi lesdits

Albert X... au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; 3°) de condamner M.

désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté préfectoral règle lesdits

qu'il soit procédé à la reconstitution de la carrière à laquelle il prétend avoir droit, en application du décret n° 481018 du 15 juin 1948 et du décret n° 73-910 du 20 septembre 1993 ; 2°) d'annuler lesdites

des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune d'Anderny (Meurthe et Moselle) ; 2°) d'annuler lesdites

qualification en qualité d'agréé en architecture et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 13 mai 1985 rejetant son recours contre cette décision ; 2°) annule lesdites

décisions des 28 mars et 26 mai 1988 par lesquels le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne lui a refusé l'autorisation d'embaucher des travailleurs étrangers ; 2°) annule lesdites

comme un signe de reconnaissance ; qu'il résulte d'autre part de la combinaison des articles L. 256 et L. 257 du code électoral, applicables aux élections dans la commune d'Odos, que la présence sur lesdits

d'annuler la décision du président directeur-général de La Poste fixant les tarifs d'expédition des Ecoplis à compter du 1er juin 2003 et la décision implicite du ministre chargé des postes homologuant lesdits

soient "déclarés inexistants et inopposables aux tiers" l'ensemble des actes administratifs émanant du syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche, ne sont, en l'absence de toute précision sur lesdits

le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, ensemble la décision du 7 juillet 2000 rejetant son recours hiérarchique contre lesdites