jugement du 28 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2004 par lequel le préfet du Loiret

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PETITNET, dont le siège est 606 avenue du Loiret à

Y... contre l'arrêté du 30 décembre 1992 par lequel le préfet du Loiret a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

Article 2 : L'arrêté du 14 octobre 2004 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, ordonnant la reconduite à la frontière de M.

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 165 871,33 F en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes commises par les services de police du Loiret

du 27 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1991 par lequel le préfet du Loiret

jugement du 6 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1998 par lequel le préfet du Loiret

jugement du 2 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 août 1994 par lequel le préfet du Loiret

avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 21 mars 1990 et 23 mai 1990 par lesquelles le préfet du Loiret

du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet du Loiret

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2006 de la commission départementale d'équipement commercial du Loiret

28 décembre 1993 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1991 par lequel le préfet du Loiret

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 septembre 1996 de la commission communale d'aménagement foncier de Coudray, l'arrêté du 4 septembre 1997 du préfet du Loiret

Par un arrêté du 5 septembre 2018, le préfet du Loiret a délivré au conseil départemental du Loiret une nouvelle dérogation à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d'espèces

, la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie du Loiret et la caisse mutuelle sociale agricole du Loiret ont prononcé son déconventionnement ; 2°) d'annuler ladite décision du 20 juin 1988 ; 3°) de

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté, en date du 18 juillet 1977, le préfet du Loiret a refusé à M.