remplacement de chaudière, la commission s'est fondée sur ce que "la dérogation pour non-paiement de la taxe additionnelle au droit de bail pour les deux années complètes 1988 et 1989 est refusée pour les logements

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXCLUT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS

PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

publiques du premier degré et que, d'après l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, sont à la charge des communes le logement des maîtres ou les indemnités représentatives ; que, du rapprochement de

A PARIS ; MAIS CONSIDERANT QU'EN DEPIT DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LES CONDITIONS DU MARCHE DU LOGEMENT A PARIS DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'URBANISME ET DE

logement avec un nouveau lieu de travail, laquelle eût été de nature à porter à trois ans le délai au-delà duquel le requérant devait occuper son logement à titre principal ; qu'ainsi, à compter du 19

d'annuler le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 juin 1984 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

CETAT38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Fonds national de l'amélioration de l'habitat - Octroi de subventions - Pouvoir d'appréciation de la Commission nationale.

d'instituteur-psychologue lors de sa création en 1982 ; qu'en proposant ce logement, qui était un logement convenable au regard des prescriptions du décret du 25 octobre 1894, la commune a satisfait à

au logement de Mme X... pour la période du 2 avril 1986 au 30 juin 1987.

de Mme X... à Pargny-sur-Saulx la commune a mis à sa disposition un logement dont le caractère convenable n'est pas contesté ; que la commune ayant ainsi satisfait à ses obligations et Mme X... ayant

l'ensemble des décisions de la section des aides publiques au logement en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort

CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.

qui a rejeté comme irrecevable sa requête formée le 18 mars 1982 contre une délibération du conseil municipal de la commune de Chauffry lui refusant l'allocation d'une indemnité représentative de logement

administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1984 par laquelle la commune de Saint-Jean-de-Losne a refusé de lui accorder une indemnité représentative de logement

Paris a annulé la décision du 5 juillet 2004 du directeur des affaires scolaires et de l'enseignement supérieur de la région Ile-de-France refusant à Mme A une convention d'occupation précaire de logement