X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : L'Union sportive d'Alfortville football (USAF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE WARNER FRANCE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SARL CUIP et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM

la SOCIETE COMPTOIR GENERAL DU RESSORT avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir la contestation d'un prélèvement qui, ayant été illégalement institué de manière

la SOCIETE COLLINS ET TOURNADRE-TOURCO avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir la contestation d'un prélèvement qui, ayant été illégalement institué de manière

Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique

Bereyziat, Auditeur-; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE AIRFEU et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mecanique

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE PLASSE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique

juin 1993, la SOCIETE PUMA EQUIPEMENT avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir la contestation d'un prélèvement qui, ayant été illégalement institué de manière

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SA MECABOR et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche mécanique (COREM

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE EKS FRANCE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE LUREM et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SEBIM et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique

juin 1993, la SOCIETE SEPRO ROBOTIQUE avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir la contestation d'un prélèvement qui, ayant été illégalement institué de manière

Bereyziat, Auditeur ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE GUILLEMIN et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique