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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631028

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

1974, 1975, 1976, 1977 les fonctions consistant à visiter et à susciter ou recueillir les commandes, comme le reconnaît l'administration, "des clients importants ou privilégiés" dans le secteur des machines

Source officielle

Page 9 sur 21

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007905865

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

X..., employé en qualité de magasinier dans l'établissement "Machines Tournantes de Nancy" et qui détenait le mandat de délégué du personnel suppléant, le tribunal administratif de Nancy a estimé que,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495482.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

décisions du juge aux affaires familiales et du juge de l'exécution sont illégales eu égard, d'une part, au caractère injustifié de la pension alimentaire qu'il doit à son épouse et, d'autre part, à la machination

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007889166

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

X..., qui était occupé sur une machine dans l'entreprise et en tenue de travail, ne se bornait pas comme il le prétend à apporter occasionnellement son concours à la société dont il détenait des parts

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007919461

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

, a personnellement provoqué, avec l'aide de personnes étrangères à l'entreprise, le blocage d'un camion dans la cour de l'usine de la SOCIETE SCIACKY et ainsi empêché la sortie d'un chargement de machines

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492848.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

pour lequel étaient soulevés les mêmes moyens, avait fait l'objet d'une procédure contradictoire ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il ne justifiait pas que les machines

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613618

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

EFFECTUEES AU PROFIT DE LA SOCIETE Z ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X DEVAIT RECEVOIR L'EXPLOITATION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE D'UN BREVET MIS AU POINT PAR LA SOCIETE Z ET CONCERNANT UNE MACHINE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259773

Admin. suprême

11 octobre 2004

11 octobre 2004

FRANCE, qui a pour objet la fabrication de machines agricoles, a consenti à l'une de ses sociétés-soeurs, la société Claas France, qui commercialise les machines qu'elle produit et se trouvait en difficulté

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936094

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Patrick A, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur Matthias C, M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683409

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

PUBLIC DANS LA COMMUNE DE LA GLACERIE DE TRES NOMBREUX COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DONT NOTAMMENT "LE COMMERCE DE DETAIL DU MATERIEL ELECTRIQUE ET RADIO-ELECTRIQUE, APPAREILS ELECTROMENAGERS, MACHINES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687176

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

CONVENTION PRECITEE, SI MALGRE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, L'INTERESSEE ESTIMAIT INSUFFISANT L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX PAR LE CONTRE-CANAL, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR A SES FRAITS UNE MACHINE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835101

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826780

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

1987, par laquelle le conseil régional des Pays de Loire a décidé d'inscrire au budget de la région un crédit de 3 793 426 F pour l'aide à l'équipement en matériel pédagogique et informatique et en machines

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615055

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

activité exercée à l'étranger l'ensemble des opérations effectivement réalisées dans le pays d'implantation de l'usine susmentionnée, tels que des travaux de construction de bâtiments et de montage des machines

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631643

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Z... pour permettre à l'épouse de celui-ci d'acquérir une nouvelle machine à coudre nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ; que, par contre, le requérant n'établit pas que la somme de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988495

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

métaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962936

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

discipline du lycée professionnel, sis ..., a exclu de l'établissement le jeune Olivier Y..., élève de la classe de première année de préparation au certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245577

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que chaque machine devrait avoir un numéro de licence exclusif pour l'environnement Windows XP Professionnel, dès lors qu'il n'était pas établi que les licences

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722810

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

le local commercial situé en gare de Juvisy-sur-Orge qu'elle occupe sans droit ni titre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, d'évacuer de ce local tous les matériels et machines

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465254.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

administratif de Châlons-en-Champagne de condamner Voies navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 467 000 euros correspondant aux pertes d'exploitation subies et aux dommages causés aux machines

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