François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de M. Bernard X... et de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié , avocat du maire de la VILLE DE PANTIN et de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION, - les conclusions de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de l'UNIVERSITE DE NANTES, - les conclusions de M.

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.

Japiot, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS et du comité des citoyens contre l'autoroute de la Basse-Ariège, - les conclusions

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.

Pignerol, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour infliger à M.

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de l'Union Midi-Pyrénées nature environnement, de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Nistos et de l'Association

Olléon, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la S.A.R.L. MAISON DE RETRAITE "LE SAINT-BERNARD", - les conclusions de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de M. Jean-François X..., - les conclusions de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern , avocat de M.

Vallée , - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. Jean-Paul X... et de Me Boulloche, avocat du Centre hospitalier universitaire Dupuytren deLimoges, - les conclusions de M.

X... et autres et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la commune du Moule, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code