publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 108 ter du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 314 ter, dans sa rédaction alors applicable aux marchés des collectivités locales : "L'avis

sont dues par l'office public d'habitations à loyer modéré de La Ferté-Bernard qu'au taux légal et non au taux de la Banque de France majoré de 1 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

société anonyme Dumez international, la somme de 8 434 103 francs CFP au titre de la section n° 3 des travaux d'amélioration routière sur l'île de Wallis effectués par ladite société en exécution du marché

Someco la somme de 191 289 F en réparation du préjudice subi partiellement du fait de son éviction de l'appel d'offres pour références insuffisantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

premier lieu, a annulé la décision du 4 février 2002 de la commission d'appel d'offres de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS écartant la candidature de la société Hinaut pour l'attribution du lot n° 7 du marché

TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE CERTAINES DES CREANCES DE LA REQUERANTE CONTRE LA VILLE DE DUNKERQUE ; VU LE CODE DES MARCHES

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 541; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN MARCHE

l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant

de Montreuil-Bellay, du marché de Saint-Barthélemy d'Anjou, et du marché de Trélazé et a enfin rejeté la demande reconventionnelle présentée par l'office tendant à la condamnation de l'entreprise, au

1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Terville (Moselle) soit condamnée à leur payer la somme de 175 136 F en règlement du solde du marché

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, les dispositions de ce code s'appliquent : " aux marchés conclus

: Considérant qu'aux termes de l'article 94 ter du code des marchés publics applicable aux marchés de l'Etat : "En cas d'appel restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures

subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions.

qui n'étaient pas prévues dans le marché initial et qui résultent des dommages provoqués par lesconcessionnaires du domaine public, tiers par rapport au marché, doivent s'analyser comme un nouveau marché

DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES, DE LA POSSIBILITE DE CONCOURIR ELLE-MEME AU MARCHE DE REMPLACEMENT RENDU NECESSAIRE PAR LA RESILIATION A SES TORTS DU MARCHE INITIAL ; QUE LE MARCHE INITIAL

outre à leur charge le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

IMPUTABLE AU TITULAIRE" DU MARCHE "A CHARGE, POUR L'ETAT, D'EN FAIRE LA PREUVE" ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LES DOMMAGES SONT A LA CHARGE DU COCONTRACTANT ; CONS.

, d'une part, annulé la décision rejetant l'offre de la société ACE BTP ainsi que les décisions postérieures et, d'autre part, enjoint à la REGION LORRAINE de reprendre la procédure de passation du marché