Vu 1°) sous le n° 114 713, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1990 et 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M.

2023 relatif à la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, prévoient que " Chaque année, le conseil d'administration de chaque établissement répartit, soit

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars

Daniel A, a annulé les opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 à l'issue desquelles il a été proclamé élu conseiller général du canton de La Chambre (Savoie) ; 2°) de rejeter la protestation de M

Vu, 1° sous le n° 332838, la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire ; la

décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de Paris, siégeant en qualité de conseil municipal, des 10 et 11 mai

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n°1706788 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUPVRAY, représentée par son maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...C..., demeurant... ; Mme A...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le groupe " Ardèche Avenir ", représenté par son président, dont le siège est Hôtel du Département

et 29 mai 1996 du maire de Charenton-le-Pont relatifs à l'état de salubrité de l'appartement ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant

, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars

par les soins du maire./ (...) ".

département demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin ainsi que la décision du 21 mars

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 58 DU CODE ELECTORAL : "DANS CHAQUE SALLE DE SCRUTIN LES CANDIDATS OU LES MANDATAIRES DE CHAQUE LISTE PEUVENT FAIRE DEPOSER DES BULLETINS DE VOTE SUR UNE TABLE PREPAREE A

. ; élisant domicile à la mairie de La Valette-du-Var (83160) ; Vu , 4° à 6°) les requêtes, enregistrées le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 130649, présentée