fixées par le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1988 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a annulé cinq arrêtés du 2 juin 1987 du Préfet de police de Paris, plaçant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAP, représentée par son maire

du 19 novembre 2018 le plaçant en congé de longue durée du 11 mai 2013 au 10 mai 2016 par périodes de six mois successives, d'autre part, d'enjoindre à l'administration, au titre de l'article L. 911-1

X..., la décision du maire de le placer en congé sans solde du 20 mai 1983 au 19 juin 1983 et de le radier des cadres pour abandon de poste à compter du 20 juin 1983, ainsi que la décision implicite de

d'office en position de retraite ; Considérant que l'arrêté attaqué du 10 mai 1983 plaçant d'office M.

Danièle Y-YX et autres, le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille avait homologué l'arrêté de péril du maire de Beugnâtre du 10 mars 2000 les mettant en demeure

TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars

qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 décembre 2001 plaçant

Pour les mêmes raisons, l'arrêté prévoit la fin des soutiens financiers aux collectivités qui ne seront pas passées en modèle de tri à deux standards plastiques ou en modèle de tri simplifié plastique

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMBOURSES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliette A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2008, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2009 du maire de Lagny-sur-Marne la plaçant en disponibilité d'office

son directeur, demeurant audit siège, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 17 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai

.., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS demande au Conseil d'Etat d'interpréter sa décision n° 194129 du 12 mars

REQUETE DU SIEUR LEROY X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MODIFIE LE REGIME DES CONTRATS

DANIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE