L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1991 et 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "GARAGE DE LA MARNE", domiciliée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 novembre 1994 et le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1994, présentée par Mme Christiane X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1995, l'ordonnance en date du 30 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal

administratif de Dijon, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 29 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal d'Argilly a autorisé le maire

ALLIANCE PUBLICITE COLIN et la Société LACROIX COMMUNICATION ; les sociétés requérantes déclarent ses désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ALLIER ; le PREFET DE L' ALLIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lydis X..., demeurant ... ; M.

des pièces du dossier que de tels marchés ont été signés par le maire de SaintPierre ; que si au moment où le maire a cru pouvoir les signer, le cocontractant de la commune n'était pas déterminé ni désigné

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

1988, n'était pas tardif ; Sur la légalité du marché litigieux : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 312 du code des marchés publics applicable à la date de la signature du marché litigieux