Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marlène C, demeurant ...

X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 juillet 2001, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 29 juin 2001 lui refusant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marion A, demeurant ... ; Mme A demande

Drissa X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 octobre 2000, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui

En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis

l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

CETAT08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Corps militaire des professeurs de la marine marchande - Organisation de l'inspection générale de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant à Farembert,

internationale du 14 mars 1984 concernant la protection des câbles sous-marins ; 2°) rejette la demande présentée par M.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE est rejetée.

MARIEN LA SOMME DE 46.409,54 F ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE LA SOMME DE 3.899,87 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;

, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation ; Considérant

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariem A, demeurant C ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité malienne

Georges X..., Mme Marielle C..., M. Patrick E..., M. Guy D..., M. Jean-Louis K... et M. Y..., demeurant à Jouy-lePotier (Loiret) ; M.

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse Y, de nationalité malienne, s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire français ; qu'elle entrait ainsi dans l'un des cas

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., ressortissante malienne régulièrement installée en France avec son époux et ses trois enfants, a souhaité faire venir en France sa fille mineure

d'annuler le jugement du 26 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marlène