Vu la requête enregistrée le 6 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant rue Alera Parc n° 23 Sebes, 994 Roumanie ; Mme X... demande que le Conseil

2015, présentée par la société Usine du marin ; 1.

Vu la procédure suivante : La société Azur Chaudronnerie Tuyauterie Industrielle et la société International Marine Management ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARINES représentée par son

Vu, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE, dont le siège est 1

X... ; Article 1er : La requête du COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS est rejetée.

X ; Considérant qu'en jugeant que les décisions ne formaient pas, avec l'arrêté du 15 mars 2004 du maire de Mareil-le-Guyon mettant en demeure M.

X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mlle Maria de Natividade X... est rejetée.

Article 2 : L'arrêté en date du 2 avril 1986 du maire de Santa-Maria-Poggio prononçant la nomination de M. X... en qualité d'ouvrier d'entretien de la voie publique est annulé.

B...versera la somme de 3 000 euros à la fédération française d'études et de sports sous-marins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 21PA02207 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Marines Voyages.

ACCORDE LA RESTITUTION DE LA TAXE CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE N° 58.1357 DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "SOCIETE TECHNIQUE D'EQUIPEMENT POUR L'INDUSTRIE, LA MARINE ET L'AUTOMOBILE

ministre a rejeté sa demande du 16 septembre 2016 tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins

rejeté leur demande tendant à l'abrogation du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français

A, né en 1965, a exercé les fonctions mécanicien d'armes " sous-marin " sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1985 et 1998.