circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'entreprise société nouvelle Berrier la somme de quinze mille

A... la somme totale de cinq mille francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MEJANNES-LES-ALES est rejetée.

X... la somme de dix mille francs qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

X... la somme de douze mille francs qu'il demande au titre de la loi précitée ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.

l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat àpayer à l'association des habitants du 13ème arrondissement pour des actions de prévention et de santé et autres, la somme de dix mille

qu'il y a lieu de faire droit aux demandes d'indemnité présentées par la commune de Petit-Bornand-lesGlières au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et de lui allouer la somme de cinq mille

X... à lui verser la somme de cinq mille francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre

qu'aux termes de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1988, l'indice de besoins afférents aux moyens d'hospitalisation pour le moyen séjour et la réadaptation fonctionnelle est fixé de 1 à 1,8 lit pour mille

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1) a condamné la commune de Séverac-le-Château à leur verser une indemnité de 2 000 F (deux mille

euros pour chacun des deux parents et de dix mille huit cent euros pour chacun des trois enfants en réparation du préjudice subi, lesdites sommes portant intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisables

1978, qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL en condamnant la commune de Bourbonne-les-Bains à lui verser une indemnité de trente mille

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 24 JUIN 1975, A PAYER AU SIEUR X..., EST RAMENEE, EN PRINCIPAL, DE SOIXANTE HUIT MILLE

parafiscale instituée par le décret °n 84-1106 du 7 décembre 1984 au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, ci-après CTIFL, fixé par l'arrêté du 7 décembre 1984 à 1,4 pour mille

1992 par lequel le maire de Lyon lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois et à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une somme de trois mille

contrat du 1er juillet 1982 engageant le requérant en qualité d'attaché de presse contractuel de la commune ; 2°) d'annuler la décision précitée ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de six mille

être annulée, ainsi que le rejet, en date du 21 février 1990, du recours gracieux formé contre elle ; Considérant qu'il y a lieu de condamner la commune de Brignais à payer à Mme X... la somme de huit mille

unités ou mille grammes.

Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe