AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315870
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Mohammed A ; Vu la demande, enregistrée le 17 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 9 sur 111
2 SS
CETAT:CETATEXT000008056229
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Mohamed Y... demeurant chez Mme X... Sophie, ... ; M.
Source officielle