garantis par la Constitution de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, créé par la loi du 22 décembre 2021.

le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, alors applicable : " plus de la moitié du capital et des droits de vote des sociétés d'exercice libéral peut

", en lieu et place de " la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ", ne peut qu'être écarté.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

et de toute personne privée de liberté, et, pour le troisième, à l'émancipation des individus et aux libertés individuelles et collectives.

l'exercice de pouvoirs de police administrative n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de l'obligation de prendre en compte également, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la liberté

Les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d'une activité par le droit de l'Union ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation ;

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

. / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies

Il résulte de ces dispositions qu'une atteinte portée à la liberté d'association, la liberté de réunion ou la liberté d'expression n'est justifiée que lorsque celle-ci est prévue par la loi, qu'elle poursuit

Jean IZ, demeurant ..., Mme Nicole SI, demeurant ..., M. Pierre ADE, demeurant ..., Mme Jacqueline SH, demeurant ..., M.

d'entreprendre et la liberté contractuelle, ne peut qu'être écarté. 22.

La société SDPS conteste le refus de transmission qui lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Paris de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des

En septième lieu, le SELL ne saurait utilement soutenir que le décret attaqué méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors que les restrictions apportées par

utilement invocable, au soutien de sa demande de décharge, le moyen tiré de ce que la mise en œuvre des articles 119 bis et 119 ter du code général des impôts était constitutive d'une atteinte à la liberté

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier V, demeurant ..., Mme Nicole P, demeurant ..., M. François C, demeurant ..., M. Etienne G, demeurant ..., M. Pierre AB, demeurant ..., M.

L'association de la presse libre a notamment pour objet statutaire de " développer les activités d'intérêt général en faveur de la liberté de la presse ", " en développant toutes activités à caractère

Si le traitement comporte des zones de champ libre dans les fiches de fait et événement, destinées à être remplies par les agents, il ressort des pièces du dossier qu'une alerte automatique apparaît à