La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, à Me Occhipinti, avocat de Mme A... et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol

Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion et à Me Occhipinti

ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Geo France Finance, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société SIREDOM, et à Me Occhipinti

d'autre part, le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 juillet 2018 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Occhipinti

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la SCI Imotel

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme B A et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département de Meurthe-et-Moselle

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion et à Me Occhipinti

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B..., à Me Haas, avocat de la commune d'Aix-en-Provence et à Me Occhipinti

Maxime Boutron, auditeur ; - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme A...et à la SCP Vincent

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la société Parc éolien de Guern ; Vu la note en délibéré, présentée

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la commune de Damouzy et à Me Occhipinti, avocat de Mme B...A...; Vu la note en

C D et à Me Occhipinti, avocat de la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti

D..., Auditrice, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit

, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'Association Comité de défense de quartier centre-ville Logis-Lautin, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Cagnes-sur-Mer et à Me Occhipinti

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la société SELAFA MJA et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Bassano développement et de la société Alliance