Article 4 : Les conclusions présentées par la société Richard Pascal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PASCAL BREART ANIMATION, dont le siège est ...

enclavée ou limitrophe restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec paiement d'une soulte, s'il y a lieu ..." ; Considérant que pour annuler, comme ayant

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de 3 hectares 78 ares 12 centiares pour laquelle M.

. - Détermination des revenus fonciers - Classement des parcelles.

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Minières.

décision de l'Institut national des appellations d'origine qui leur a été notifiée le 26 octobre 1996 prononçant le déclassement de l'aire de production des vins d'appellation contrôlée "Chinon" d'une parcelle

suspension de l'exécution des arrêtés du 23 mai 2008 par lesquels le directeur de l'établissement public foncier local de la région grenobloise a mis en oeuvre le droit de préemption urbain sur deux parcelles

Pascal X... tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Pascal X... est rejeté.

Pascal Y... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 octobre 1984 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a décidé d'attribuer une parcelle

, A RECU A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUATRE PARCELLES NUMEROTEES ZL 1, ZB 18, ZA 16 ET ZK 10, LES PARCELLES ZI 1 ET ZB 18 ETANT D'AILLEURS CONTIGUES ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT

Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.

PASCAL X... A...

Pascal A, demeurant ... ; M.

l'université Blaise Pascal à lui verser une indemnité ; 3°) de condamner l'université Blaise Pascal à reconnaître le fait de sa discrimination ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens au titre

X... ; qu'une commune ne peut légalement classer dans sa voirie des parcelles qui ne lui appartiennent pas ; que, dès lors, M.

2002 et ayant donné lieu à une condamnation par jugement du 20 mars 2003 : " Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles

Il résulte de ces dispositions que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une zone d'aménagement concerté est déterminé