AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007839563
4 novembre 1994
4 novembre 1994
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles
Source officiellePage 9 sur 15
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615272
30 septembre 2011
30 septembre 2011
demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa propriété sise à Quettehou (Manche) de la servitude de passage
Source officielle