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293 résultats pour « Pascale REVEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839563

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615272

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa propriété sise à Quettehou (Manche) de la servitude de passage

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007833

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

travaux de viabilisation ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant notamment sur l'exercice clos le 31 décembre 1991, qui était le premier à n'être pas prescrit et au cours duquel les parcelles

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151203

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

réaliser un ensemble immobilier composé de 156 logements en résidence de tourisme, un centre d'affaires, un restaurant et des locaux commerciaux pour une surface hors oeuvre nette de 7 500 m² sur une parcelle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263053

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

Blancpain, Soltner, avocat de la Société des autoroutes du sud de la France ; Considérant que par un jugement du 27 juin 2003, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de l'Etat, révélée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163045

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant que pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008106416

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037103073

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter une parcelle

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

En troisième lieu, l'instruction contestée se borne à rappeler que la méconnaissance des obligations prévues en matière de surveillance est passible des sanctions prévues par l'article L. 251-20 du code

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245513

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Loches s'est fondé sur l'existence d'un risque d'effondrement révélé par le rapport de M.B..., expert désigné par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622043

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

. a pu, de la sorte, acquérir la jouissance gratuite de sa résidence principale et devenir, en outre, créancier des loyers correspondant à l'usage des locaux professionnels ; que cette situation, révélatrice

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135464

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

La ville de Paris a, par délibérations du conseil de Paris des 11 et 12 février 2013, décidé du principe d'aménagement de parcelles dont elle est propriétaire, délimitées par les nos 49-53 du boulevard

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499810

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

341-1 du code de l'environnement, des paysages du canal du midi, sur les territoires de plusieurs communes des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, en tant qu'il concerne les parcelles

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831887

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

ayant donné lieu au rapport en date du 15 novembre 2001 a fait apparaître que les surfaces déterminées en céréales étaient inférieures de 6,20 ha aux surfaces déclarées, en raison d'un échange de parcelles

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, le juge peut circonscrire le champ de son injonction aux domaines particuliers dans lesquels l'instruction a révélé l'existence de mesures qui seraient de nature à prévenir la survenance des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

L'exploitation de nouvelles parcelles est soumise à autorisation du préfet qui peut règlementer, après avis du conseil scientifique, les pratiques mises en oeuvre sur ces parcelles, notamment en ce qui

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656843

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'ISERE, N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CADUC L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1968 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165785

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

proximité du tracé retenu, un tel moyen manque en fait ; Considérant que si les requérants font valoir que le dossier soumis à l'enquête publique comporte une erreur quant à la localisation d'une parcelle

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179857

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le maire du Pian-Médoc (Gironde) s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 16 février 2012 en vue de diviser un terrain en quatre parcelles

Source officielle