AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166127
27 juillet 2005
27 juillet 2005
la loi du 26 janvier 1984 : Le fonctionnaire en activité a droit... 4° à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave
Source officielle7 /10 SSR
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GRAS, Amaury Claude Patrick, GRAS-BAILLEUL
26/06/2025
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GRAS, Quentin, Jean-Patrick
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13/04/2025
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GRAS, Quentin, Jean-Patrick
16/03/2025
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GRAS, Quentin, Jean-Patrick
Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
27/12/2024
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Gras, Jérôme Patrick
09/04/2024
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CETAT:CETATEXT000007834621
28 juillet 1993
28 juillet 1993
conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves
Source officielle