d'être discutée en cassation ; Considérant que la doctrine administrative admettant, à certaines conditions, qu'un commerçant n'enregistre en comptabilité que le montant de ses recettes quotidiennes peut

demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut

pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut

.) / Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat

LA LETTRE EN DATE DU 10 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES DU NORD A FAIT CONNAITRE, AU REQUERANT QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DU BENEFICE D'UNE ACCEPTATION TACITE DE SA DEMANDE DE CREATION D'UN

bénéfice de cette dernière ou de la banque ; que, dans le cas où le crédit consenti par la banque consiste en l'octroi d'une autorisation de découvert dont seul le maximum est fixé et dont le montant peut

l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut

cours d'instance (…) » ; que, si une requête formée par une personne qui n'a pas capacité pour agir en justice en raison d'une mise sous tutelle est, de ce fait irrecevable, une telle irrecevabilité peut

établissent à la charge de l'Etat une obligation de protection au profit des militaires victimes d'attaques relatives au comportement qu'ils ont eu dans l'exercice de leurs fonctions ; que cette protection peut

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

France, à laquelle avait été notifié l'arrêt, la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de l'irrecevabilité du pourvoi du 7 février 2013 qui aurait été présenté par une société dissoute ne peut

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Lorsque la nature des fonctions exercées par les membres de certains corps de fonctionnaires le requiert, l'admission dans ces corps peut

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre. (...) " ; qu'aux termes de l'article 33 du même décret : " Le

l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail : "aucun fait fautif ne peut

termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

relatif à l'accès au grade d'attaché principal territorial, d'une part que toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat et, d'autre part, qu'un candidat ne peut

CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE NE PEUT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ. - MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES.

Les cinquième et dernier alinéas du même I précisent que : " L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être

PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - EAUX | 34-01-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT

D'EXPLOITATION CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DES SERVICES RECUS ; QUE LE MODE DE REGLEMENT AINSI ADOPTE NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, LA DEPENSE CORRESPONDANTE NE PEUT