le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille annulant le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait annulé le permis

l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis

rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'équipement en date du 22 juin 1993 confirmant l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 4 février 1992 refusant de lui délivrer un permis

Y... un permis pour construire un immeuble ... ; 2°) de déclarer que cet arrêté est entaché d'illégalité ; 3°) de condamner la ville de Cannes à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles

d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 18 janvier 2000 du préfet de la Côte-d'Or refusant un permis

cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 novembre 1996 annulant l'arrêté du 13 septembre 1991 du maire de Saintry-sur-Seine délivrant un permis

d'appel de Nancy du 26 mars 1998 en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 30 août 1994 et la décision du maire de Méru du 24 septembre 1991 leur refusant la délivrance d'un permis

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ..." ; Considérant que le permis de construire délivré à la société

..A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir quatre arrêtés du 9 août 2011 par lesquels le maire de Brindas (Rhône) a refusé à chacun d'eux la délivrance d'un permis

annulé le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 juin 1993 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté la demande de permis

X..., a annulé l'arrêté du maire de Viroflay du 29 mars 1991 leur accordant le permis de construire un pavillon ; 2°) de rejeter la demande de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Saint-Genis-les-Ollières en date du 11 août 1986 lui accordant un permis

1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société civile immobilière Azul Résidence, la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le maire de Fréjus a accordé un permis

administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Brusetti Immobilier, la décision du 20 août 1987 par laquelle le maire de la Roche-sur-Yon avait refusé à cette société la délivrance d'un permis

du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1988 par laquelle le maire de Romainville a délivré un permis

d'annuler le jugement du 20 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du 14 mars 1989 par lequel le maire de Mireval lui a accordé un permis

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

CETAT68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT -