par laquelle le conseil municipal de la commune du Moule a annulé une précédente délibération du 25 février 1989 autorisant le maire de la commune à céder un terrain communal sis à Morne Clarisse Levasseur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé "l'avis" du 29 mai 1987 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie

de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu 3° sous le n° 230.026, la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par 1° l'Union picarde

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2007 et le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FLANDRES PICARDIE

X... et du SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE (SMACOPI), - les conclusions de M.

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

Article 2 : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE n'est pas admis.

la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE-PICARDIE

présentée à ce tribunal pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON (FROM NORD), la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET FABRICATION D'AGRES, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU

représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, 66 rue de l'Ancien Port Martin-Eglise à Neuville-les-Dieppe (76370), et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTITUTION PAR LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association Picardie-nature

Z..., Le Personnic et Pinard est rejetée. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à MM.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1991, présentée par l'UNIVERSITE DE PICARDIE, représentée par son président en exercice ; l'université demande au

cadre de la procédure prévue par les dispositions du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, à l'emploi de professeur des universités PU 0791 proposé à la faculté de droit de l'université de Picardie