l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973, et des pénalités afférentes à ces impositions, °2) lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces

modification de son plan d'occupation des sols ; 2°) de condamner la commune de Ferney-Voltaire à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

X à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

. - Provision pour dépréciation du stock de pièces détachées pouvant résulter du non renouvellement de contrats de concession exclusive de marques de camions.

de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme en joignant à sa requête le certificat de dépôt visé à l'article R. 600-2 ou, éventuellement, toute autre pièce

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande dirigée contre

de la période du 1er juin 1979 au 30 juin 1983, et a condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 1 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

d'identité ; que le bien fondé de cette affirmation est corroboré par les pièces du dossier ; que, par ailleurs, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

Y... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

contre la décision du 3 avril 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de Cergy a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 3 juillet 1987 lui refusant la qualité de réfugié ; 2°/ renvoie l'affaire devant la commission de recours ; Vu les autres pièces

qu'il sera procédé aux opérations de refonte de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement audit préfet ; 2° rejette le déféré du préfet ; Vu les autres pièces

Pierre X..., demeurant à Seris (41500) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande

le recueil de ses décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces