demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Quend ; 2°) d'annuler la décision du 22 septembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme ; Vu les autres pièces

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-ouest, à la Fédération du Crédit Mutuel du Massif central et à la Confédération

A versera à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre X..., demeurant ... à Ax-les-Thermes 09110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE CREDIT

A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société le Crédit Lyonnais, - les conclusions de M.

ils n'ont réservé aucune suite, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique tendant au versement des sommes correspondant à cette créance sont rejetées.

Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année. / La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, - les conclusions de M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M.

Gloucester street, WC1N 3XX à Londres (Royaume-Uni) ; la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 2006 par laquelle le Comité des établissements de crédit

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Locindus, qui exerce l'activité de crédit-bailleur, a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Locindus, qui exerce l'activité de crédit-bailleur, a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes

Article 2 : La SOCIETE LE DOME DU MARAIS versera au Crédit municipal de Paris une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1987 et 1988 la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Lozère, aux droits de laquelle vient la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE