Villards ; 3°) de mettre à la charge de la copropriété Parking des Villards la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. et de Mme Serge A, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du fonds de garantie

réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier d'Annonay à lui rembourser les frais qu'elle sera conduite à exposer à l'avenir en raison de l'état de santé de Mlle A ; Vu les autres pièces

conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

dont le siège est rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce sur Loire (44980), et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS (SAEE), dont le siège est chez la SARL Emile Gaddarkhan lot n° 9, Via Verde

dont le siège est rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce sur Loire (44980), et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS (SAEE), dont le siège est chez la SARL Emile Gaddarkhan lot n° 9, Via Verde

respectivement par elle-même et par ses enfants, ainsi que les sommes de 200 000 F et de 300 000 F, en réparation du préjudice moral subi respectivement par elle-même et par ses enfants, Vu les autres pièces

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Crépin, 2°- lui accorde la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées, Vu les autres pièces

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC et de la SCP Odent, Poulet, avocat

Jean-Pierre G..., demeurant au Bourg Foussignac à Jarnac (16200), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs

dont il est propriétaire à Ducos ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 105 000 euros correspondant à 15 000 euros par année d'occupation ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SARL Texity et

l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

commune de Marcq-en-Baroeul ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3° subsidiairement désigne un ou trois experts en vue de confronter les reconstitutions effectuées ; Vu les autres pièces

complémentaires, enregistrés les 25 juin, 25 septembre et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENS, dont le siège est 1, avenue Pierre

l'intérieur et des outre-mer, de recevoir et d'instruire sa demande de renouvellement de carte de résident et de la lui délivrer à titre provisoire, et ce dans le délai d'un mois après la réunion des pièces

DUNAT, allée des Verdiers (62000) Arras ; M. DUPONT, Bermes (08300) Rethel ; MM.

de l'Etat, au profit de la SCP Boullez, la somme de 3 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces