Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 août 2000 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

municipales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 à Terre-de-Bas (Guadeloupe) ; 2°) d'annuler lesdites élections ; 3°) de lui allouer la somme de 16 425 F au titre de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu

de 76 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat, présentée par Mme Honoré Delaroise B épouse A, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de ses enfants, Christian D C, Anne-Madeleine E C, Sandrine Dalila F C, Gaspard Vidal

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les refus

; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en relevant que l'appartement dont il était propriétaire en Italie avait été acquis pour un prix de 194 000 euros, alors que sa valeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir

Jean-Pierre Virilli, à Mme Marie Bernard, à M. Alain Cuomo, à M. Norbert Regnau, à M.

déviation Est de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; - de condamner l'Etat à lui payer 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

du 11 octobre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser en Ile-de-France un programme régional au sein de son programme national ; Vu les autres pièces

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

du pays de destination ; 2°) de condamner la société Air France à verser à l'Etat la somme de 5 000 F (762,25 euros) pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

X devant le président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée