l'acheminement de M.A..., qui avait refusé l'aide qui lui avait été proposée par l'Office français de l'immigration et d'intégration pour l'exécution de son transfert et n'avait pas respecté l'obligation de pointage

au 22ème bureau de la commune d'Ivry-sur-Seine le nombre des enveloppes n'a pas été vérifié aussitôt après l'ouverture de l'urne et si les votes n'ont été décomptés et reportés sur les feuilles de pointage

Par un arrêté du 26 mai 2016, le ministre de l'intérieur a modifié les horaires de pointage de Mme E...à 8 heures, 15 heures et 19 heures.

un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté prescrivant sa remise aux autorités italiennes ; qu'alors que ce recours était pendant, le préfet lui a signifié le 6 mars 2017, à l'occasion d'un pointage

qu'il n'a pas exécuté faute d'informations suffisantes ; - qu'il ne saurait lui être reproché de s'être manifesté à l'expiration du délai de six mois, dès lors qu'il a respecté ses obligations de pointage

l'intérieur de réexaminer sa situation et de prendre, le cas échéant, une décision compatible avec la poursuite de ses engagements, en l'autorisant à se rendre à sa formation et en modifiant l'horaire de pointage

. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que cet accident a été provoqué par la chute du poteau de béton qu'escaladait M.

D...G..., pour une durée de trois mois, assortie des mêmes obligations de pointage trois fois par jour et de l'obligation de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures à son domicile, a été prononcée

enregistré le 6 janvier 2015, par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; il produit au soutien de ses conclusions un nouvel arrêté assouplissant les modalités des obligations de pointage

A...soutient n'avoir fréquenté cette personne qu'à l'occasion de leurs pointages respectifs au commissariat de police à l'occasion de leur assignation à résidence ; que, d'ailleurs, cette personne n'est

Par un arrêté du 26 mai 2016, le ministre de l'intérieur a modifié les horaires de pointage de Mme E...à 8 heures, 15 heures et 19 heures.

durée globale de la restriction apportée à sa liberté d'aller et venir depuis son assignation à résidence et de la superposition des obligations dont la mesure est assortie avec les obligations de pointage

août 2021 pour exécuter cette décision de transfert est expiré depuis le 3 mars 2022 et, d'autre part, ce délai ne peut être prolongé dès lors que la requérante, qui a respecté les obligations de pointage

contre le bruit sur les deux viaducs situés à cheval sur les communes de Chasseneuil-du-Poitou et de Migné-Auxances, ainsi que le choix d'une tranchée couverte au droit des communes de Preuilly et du Pontreau