pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme de X... et de Me Pradon, avocat de la société Jeanne Lanvin, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Pradon

Raymond Y..., de Me Odent, avocat des Sociétés Serduco, Moser, SMAC, Anselmo et Arsol, de Me Pradon, avocat de la Société Soproci et de Me Luc-Thaler, avocat de l'entreprise Botte, - les conclusions de

Boré, Xavier, avocat du SIVOM d'Argenton-sur-Creuse - Saint-Marcel - Le Pechereau, et de Me Pradon, avocat de la Société Anonyme Française pour l'élimination des résidus (SAFER), - les conclusions de M

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON DU LEMAN" et de Me Pradon, avocat de la commune de Thollon-les-Mémise, - les conclusions de M. E.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Y... CLAUDE, - les conclusions de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon

SAUVEUR et autres et de Me Pradon, avocat de M.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. et Mme X... et de Me Brouchot, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat du GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS DES COTES-DU-NORD, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Georges X... et de Mlle Andrée X..., - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas, - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE, - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Michel X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Saint-Brieuc, - les conclusions de M.