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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007936208

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007937261

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007938217

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

X... aurait provoqué le comportement agressif de son collègue par une attitude équivoque à son égard ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, les faits reprochés au salarié protégé ne peuvent

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007938494

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007939255

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007940282

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007943854

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

X... ait été commise dans l'intention frauduleuse de soustraire des bouteilles à son employeur ; que si la société a invoqué à l'appui de sa demande les menaces proférées par M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905269

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

décembre 1992, avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'inspecteur du travail avait, par une décision du 21 décembre 1992, rejeté la première

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007905755

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007905865

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905899

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007907697

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007910716

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

X... soutient que les moyens tirés de la violation de la procédure de licenciement dont il a été l'objet étaient recevables dès lors que la décision attaquée en première instance ne lui avait pas été notifiée

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007914702

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007915159

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007915637

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007915694

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

par l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute Mme Michèle X..., infirmière-chef au centre d'accueil pour les grands handicapés de Muret, salariée protégée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008056914

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

repris la procédure de licenciement et saisi l'inspecteur du travail, lequel, par une décision en date du 22 avril 1994, s'est déclaré incompétent, Mme Rivière n'ayant plus la qualité de salariée protégée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008059082

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008061541

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier