Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant d'une part qu'aux

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution d'une décision

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur ; - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Bernard X... ; - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Luc X..., de Me Blondel, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil régional de l'ordre des architectes de Provence-Alpes- Côte d'Azur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 27 décembre 1984, relatif aux statuts particuliers

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA, de la SCP Ghestin, avocat du Comité d'Action des Travailleurs Indépendants