X... a eu connaissance de la résiliation de son contrat au plus tard en novembre 1982 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a perçu son traitement jusqu'au 16 février 1983 ; qu'ainsi l'administration a respecté

rejeté sa demande tendant à ce que la société d'équipement du département de la Sâone-et-Loire soit condamnée à lui payer la somme de 68 973,75 F au titre du solde de ses honoraires à la date de la résiliation

.* CONTRAT D 'OCCUPATION - RESILIATION - CONDITIONS - MOTIF LEGITIME.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation

du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : a à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1978 du maire d'Argenteuil refusant la résiliation

. ; qu'en décidant également de choisir un autre maître-d'oeuvre, le conseil d'administration a entendu résilier les engagements contractuels qui le liaient à la société E.R.I.C. ; Mais considérant que

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentation dune association - Absence d'habilitation régulière.

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Fonctionnaire détaché (1) Procédure régulière. (2) Absence d'erreur manifeste

54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Notification régulière de l'ordonnance de clôture de l'instruction - Désistement postérieur - Donné acte irrégulier [1].

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7 772,47 F avec intérêts légaux à compter du 19 septembre 1980, en règlement

EN VUE DE FAIRE ANNULER LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DE SA CONCESSION PRONONCEE AU NOM DE L'ETAT PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU CHER"; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS

Par un jugement n° 1200804 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions attaquées et enjoint au maire de la commune de La Teste-de-Buch de résilier, à compter du 1er octobre

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des règles générales de procédure devant les juridictions administratives, la procédure devant les conseils supérieurs et régionaux

réalisation du programme à un autre organisme, l'office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire ; Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE BOSSEE soutient qu'elle aurait été conduite à résilier

articles 1, 2 et 4 du jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 1 203 644,83 F par suite de la résiliation

ET TAXATION D'OFFICE -Comptabilité non régulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'Administration - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

cette décision est envoyé à l'adresse que le contribuable avait indiquée dans sa réclamation et présenté par le service des postes conformément à la réglementation qui le régit, la notification est régulière

RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.