Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Noreade - la régie du SIDEN-SIAN, - les conclusions de M.

X..., et autorisant la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT à licencier M.

; que nonobstant la circonstance que, d'une part, la SARL "GARAGE DE LA MARNE" et la ville de Reims n'étaient liées par aucun contrat et, d'autre part, que les contrats conclus entre la ville de Reims

Vu la procédure suivante : L'association pour la qualité de vie à Bourg-la-Reine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de Bourg-la-Reine en date du 8 novembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat de la Société VAP D'ENTREVES et Cie et de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, - les conclusions de M.

Solétanche, tendant : 1° à l'annulation des articles 1er et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 juin 1980 la condamnant, d'une part, à verser, conjointement et solidairement avec la Régie

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST REJETE.

A REIMS MARNE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET POUR LA COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS MARNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL

Coutard, Mayer, avocat de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), - les conclusions de M.

Casas, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS et de la SCP Boulloche, avocat de MM.

Article 4 : La régie immobilière de la Ville de Paris versera à la Société UNI-MARBRES une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Porte de Ménimontant à Paris 75020 , la décision du 28 mai 1984 du maire de Reims mettant M.

.., dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Régie

autonome des transports parisiens la somme de 925 558,16 F en application de la convention de travaux passée entre la commune requérante et la Régie autonome des transports parisiens le 17 janvier 1978

président de la Régie immobilière de la ville de Paris s'est borné, dans ladite lettre, à communiquer aux locataires des logements gérés par la Régie des informations sur l'application de ce barème ;

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la Société Nationale des Chemins de Fer Français et la Régie

, dont le siège est 5, rue Henri-Jadart à Reims (51100) ; la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par laquelle