AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041087
23 décembre 2011
23 décembre 2011
apporte des modifications aux conditions de production qui avaient été déterminées par le décret du 11 octobre 1975 reconnaissant cette appellation d'origine contrôlée, ces modifications tenant à la richesse
Source officiellePage 9 sur 17
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136763
14 mars 2008
14 mars 2008
de la décision, en l'absence d'une méconnaissance du pluralisme des courants d'expression qui résulte de la combinaison d'un ensemble de critères de droit et d'éléments de fait ; qu'eu égard à la richesse
Source officielle