SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 août 1999 par laquelle les services de l'ambassade de France en Roumanie ont refusé de délivrer à son époux, M.

du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, et la décision distincte fixant la Roumanie

Vijai X et fixant la Roumanie comme pays de destination et, d'autre part, enjoint audit préfet de se prononcer sur la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé dans un délai de deux mois ; 2°) de

; Vu 2°), sous le n° 305403, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE,

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de ROMANS, de la S.C.P.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, la commune de Romans-sur-Isère et la société

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE de ROMANS-SUR-ISERE et de Me Ryziger, avocat de la société Alronep, - les conclusions de M.

Georges X..., demeurant 8, place Charles de Gaulle à Romans-sur-Isère (26100) ; M.

de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1991 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte de la reconduire vers la Roumanie

X... a invoqué son appartenance à la communauté tzigane et les difficultés qui en résultent à ce titre en Roumanie, il n'est pas établi que les époux X... craignent pour leur vie dans leur pays ; que si

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la ville de ROMANS et de Me Boulloche, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE et autres et de Me Ryziger, avocat de M.

A, de nationalité roumaine, est entré, par l'Autriche, le 26 mars 2003, dans l'espace couvert par la convention d'application de l'accord de Schengen, et qu'il s'est ensuite rendu sur le territoire français

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la République de Roumanie

reconduire à la frontière un étranger entré depuis moins de trois mois sur le territoire d'un Etat partie à la convention ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, de nationalité roumaine

reconduire à la frontière un étranger entré depuis moins de trois mois sur le territoire d'un Etat partie à la convention ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, de nationalité roumaine

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 345308 de la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE.