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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007778063
26 octobre 1990
de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ... les travailleurs saisonniers
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837990
6 décembre 1993
de Ronde, la limite de commune et intégrant les îlots AL 17, AL 18, AL 06, AP, AK, AO, AR (recensement de la population en mars 1982) ; que les besoins en médicaments de la population résidente et saisonnière
10 SS
CETAT:CETATEXT000007888571
6 septembre 1995
Ces collectivités et établissements peuvent, en outre recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007711122
20 février 1985
Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.
CETAT:CETATEXT000007663687
29 juin 1979
01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Date de saisine du conseil général - Sectionnement électoral. | 23-03-01 DEPARTEMENT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007977271
9 juillet 1997
saisine prévu en cas de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise (art.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836688
5 mai 1993
Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072691
16 janvier 2008
Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance. / Il est institué par arrêté
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492174.20241223
23 décembre 2024
Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720887
3 juin 1988
OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Conservation du délai - Conditions - Saisine
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630127
3 juin 1992
19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PROCEDURE -Saisine de la commission - Interprétation bienveillante
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570485
2 décembre 2015
. - FACULTÉ POUR LA JURIDICTION DE RETIRER L'AIDE JURIDICTIONNELLE - FACULTÉ LIMITÉE AUX PROCÉDURES ABUSIVES OU DILATOIRES - SAISINE DU BAJ DANS LES AUTRES CAS.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638479
12 avril 1967
CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Saisine d'une juridiction
CETAT:CETATEXT000007835869
protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 24 novembre et 1er décembre 1991 dans la commune de Briançon, n'a pas admis leur intervention à l'appui de la saisine
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834642
20 octobre 1993
suite, le délai de six mois dont disposait la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour saisir le juge de l'élection expirait le 23 novembre 1992 ; que l'acte de saisine
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669067
18 mars 1981
INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - Etat-civil - Demande de copies d'actes inscrits sur les registres conservés par la commune - Refus du maire - Contentieux - Difficulté sérieuse de compétence - Saisine
CETAT:CETATEXT000007670386
27 avril 1983
POUVOIR DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DECLARANT RECEVABLE LA PLAINTE DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS ET REFUSANT DE JOINDRE CETTE PLAINTE A L'INSTRUCTION MENEE SUR LA SAISINE
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296273
27 février 2015
SPORTS. - SAISINE PAR L'AFLD D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE AUX FINS D'ENGAGEMENT DE POURSUITES DISCIPLINAIRES POUR MANQUEMENT D'UN SPORTIF À SES OBLIGATIONS DE LOCALISATION [RJ1].
CETAT:CETATEXT000007920662
30 décembre 1996
rédaction alors applicable, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents "si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007923249
12 décembre 1997
disposition, qui déroge aux articles 29 et 30 de cette loi, est destinée à permettre que soient autorisées de manière temporaire et selon une procédure adaptée des expériences occasionnelles ou saisonnières
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