Belahouel X..., demeurant ... et Rouget de Lisle, Faubourg Thiers à Sidi Bel Abbes (Algérie) ; M.

Sidi A, demeurant ... ; M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON SIBA , - les conclusions de M. E.

Sidi-Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 95, rue n° 4 Sidi Y..., quartier Sebbab à Azrou (Maroc) ; Mme X..

Saint-Denis de la Réunion a suspendu, à la demande de M.B..., l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2005 du maire de La Possession portant autorisation de lotir à la société d'investissement de l'océan indien (SIOI

EN 1924, ET QUI A ETE TRANSCRIT LE 14 DECEMBRE 1965 SUR LE REGISTRE DE L'ETAT-CIVIL DE LA COMMUNE DE SIDI Z... ; QUE L'ETAT FRANCAIS N'A PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A CE JUGEMENT

SIBIDE serait entaché d'erreur d'appréciation, et porterait atteinte à sa vie privée et familiale comme aux droits de l'enfant, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gertrude A, élisant domicile chez Me Yasmina Sidi-Aïssa, 5 bis rue de Fontenay, Versailles

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (SICI

X... fait valoir qu'il a fait l'objet de menaces de mort en sa qualité d'agent de l'ordre public de la brigade mobile de la police judiciaire de Sisi-Aissa, menaces qui l'ont contraint à quitter son poste

A perpétrés en 2007 à Sidi Akkacha (Algérie), à l'origine de la demande de son extradition ; Considérant que, dès lors que le système juridictionnel de l'Etat requérant offre des garanties conformes aux

X fait valoir qu'il courrait des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine en raison des fonctions de garde communal qu'il a exercées à Sidi Bel Abbès du 14 mai 1995 au 17 juillet

pour les années 1999 à 2002 par les sociétés Kertel, LD COM, LD COM CS, BLR Services, Kaptech, Kapt'SA, Kapt' Holding, Squadran, Fortel, Ventelo, GTS/Omnicom, Firstmark, Belgacom, 9 Telecom Réseau et SIRIS

B, de nationalité algérienne, au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 22 janvier 2019 par le juge d'instruction de la 12ème chambre du tribunal de Sidi M'hamed, pour des faits qualifiés d'homicide volontaire

Vu 2°), sous le n° 154 187, la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ARES, venant aux droits de la société anonyme SIRIS

SIBIDE la somme qu'il demande au titre des frais irrépetibles ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Sibille, à Mme Geneviève XL..., à Mme Marie-Noëlle XK..., à M. Bernard C..., à Mme Catherine XY..., à M. Robert XI..., à Mme Josiane XZ..., à M. Jean-Marie XN... et au ministre de l'intérieur.