AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155863
8 juin 2005
8 juin 2005
l'enfant Rahaina Elfarisy ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un jugement du juge chargé des affaires des mineurs près le tribunal de première instance de Béni Msik, commune de Sidi
Source officiellePage 9 sur 12
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008137740
13 octobre 2003
13 octobre 2003
Sidi Mohammed X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Source officielle