D'autre part, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but ainsi poursuivi, et les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir le maintien des bases d'imposition

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de

B, élevé en attique à une époque postérieure à la construction de l'immeuble, n'étaient pas au nombre des éléments dont l'article US.0 du PSMV impose le maintien au motif qu'ils déparaient la toiture de

258 et que la totalité de la superficie d'un seul tenant formée par l'ensemble de ces parcelles était supérieure à 20 hectares, et qu'il estimait de ce fait bénéficier pour sa parcelle d'un droit au maintien

constaté qu'aucune des études préconisées en 2009 par l'IFREMER n'avait été réalisée ni aucune autre mesure de protection spécifique au maigre mise en œuvre, alors que l'IFREMER recommandait, en cas de maintien

Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la fédération des fabricants de cigares et à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de

L'association France Galop justifie d'un intérêt au maintien de la décision attaquée. Par suite, son intervention en défense est recevable. Sur le pourvoi : 5.

plus proche de son domicile, et au maintien de la prise en charge par l'ARS des frais de transport.

Par suite, eu égard aux conséquences excessives qu'emporterait une annulation immédiate de la délibération attaquée au regard de l'intérêt général qui s'attache au maintien temporaire des effets de cette

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 1er juin 2023.

Stéphane Hoynck, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

S'agissant de la méconnaissance de la condition relative au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce dans son aire de répartition naturelle : 13.

l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention présentée par le Syndicat national des praticiens attachés : Considérant que le Syndicat national des praticiens attachés, intervenant

reçu, sur leur demande, les représentants de l'EURL Laguerre Chimie, le supérieur hiérarchique du vérificateur a cependant fait partiellement droit au recours de celle-ci, en tant qu'il tendait au maintien

constaté qu'aucune des études préconisées en 2009 par l'IFREMER n'avait été réalisée ni aucune autre mesure de protection spécifique au maigre mise en œuvre, alors que l'IFREMER recommandait, en cas de maintien

la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien

notamment, d'une part, " applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne

Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état