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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:433766.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
juillet 1983 ; - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
483 du 20 avril 2016 ; - la décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496581.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vincent Mazauric, conseillers d'Etat, Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur Rendu le 30 octobre 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
1958 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453087.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
travail ; - la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
- l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
national de licence ; - l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
pêche maritime ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
de France et autres et le Conseil national des barreaux et autres sous les n°s 447060 et 447065 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
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