2022 du maire de la commune de Grillon autorisant l'euthanasie de leur chien " Sultan ", en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de la commune de Grillon de réexaminer leur demande afin de confier la garde

David Moreau, maître des requêtes et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 22 décembre 2022. Le président : Signé : M.

de la société coopérative agricole (SCA) Conserve Gard et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de FranceAgriMer ; Considérant ce qui suit : 1.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de l'université de Dijon, - les conclusions de M.

des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de la SCP Thomas-Raquin

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire ;

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Ecole polytechnique sur sa demande tendant à la restitution

section BD n° 109 à 113, située avenue de la Liberté à Vallauris Golfe-Juan, ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux de la sous-préfète de Grasse du 21 septembre 2020, née du silence gardé

Immoconseil a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et la commune de Saint-Gilles (Gard) ont rejeté

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande de révision de pension tendant à la prise

. / La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale ". 3.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite la CGT Insertion et Probation, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la garde

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Haute-Garonne et à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme C

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme C et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1987 par lequel celui-ci a annulé les décisions implicites de rejet nées du silence gardé

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Nîmes de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour ses établissements situés à Sorgues (Vaucluse) et Bagnols-sur-Cèze (Gard