loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de M.D..., et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

A...et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

A...et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin avocat de la commune de Pontevès, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire

Hervé Cassagnabère, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de Mme C, et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency, -

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LA VALLEE DES BAUX et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société

décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Michel X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Fougères, - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Henri G... et autres, - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société nouvelle des fonderies Nicolas, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE et autres et de Me Odent, avocat de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., épouse Y..., - les conclusions de M. E.

Riché, Thomas-Raquin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE ANONYME BRASSERIE SEBASTIEN ARTOIS, - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Yves X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil des bourses de valeurs, - les conclusions de M.

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Sakina X..., - les conclusions de M.