tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes

de justice administrative, de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le maire de Chamaloc (Drôme) a interdit la circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 19 tonnes

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat et d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes

ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE A REJETE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE RESTITUTION A L'EXPORTATION FIXEE PAR VOIE D'ADJUDICATION PORTANT SUR 2600 TONNES DE SUCRE ; 2° ANNULE CETTE DECISION POUR

de la Gironde pour la campagne 1989-1990, d'une part ouvert la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime au 15 juillet 1989 à 12 heures et d'autre part autorisé la chasse à la hutte dite "tonne

novembre 1983 ; Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Tomi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations

président du tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire en date du 27 mai 1998 interdisant la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes

Tonny Y, demeurant ... ; M. Gilles Z, demeurant ... ; Mme Nicole J, demeurant ... ; Mme Yolande B, demeurant ... ; Mme Elvire C, demeurant ... ; Mme Rosine D, demeurant ... ; M.

développement durable fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effets de serre pour la période 2005-2007, en tant qu'il affecte à la société un quota de 25 394 tonnes

pouvoir de l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Drôme a fixé les conditions patrimoniales et financières du retrait des communes de Bézaudun-sur-Bine, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, des Tonils

Serge-Tony A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 20 juin 2005, présentée par M. A, demeurant ... ; M.

d'une part, de renouveler l'autorisation d'exploitation de la carrière pour une durée de 30 ans, sur une superficie portée à 29,4 hectares pour une capacité de production annuelle inchangée de 400 000 tonnes

par an, d'une simple déclaration lorsque cette quantité est supérieure à 2 tonnes par an, mais inférieure ou égale à 10 tonnes et d'aucune formalité lorsque cette quantité totale d'azote est inférieure

; qu'en effet, l'avantage pour le producteur du Vent du Nord est bien imputable à l'Etat ; que ce producteur bénéficie effectivement d'un avantage dans la mesure où il est autorisé à pêcher 72,83 tonnes

saisi par le préfet de l'Essonne, a ordonné la suspension de l'arrêté du maire de la commune en date du 13 septembre 2006 interdisant la circulation sur la route de Montjean aux véhicules de dix-neuf tonnes

moyen considéré comme sérieux tiré de ce que " les caractéristiques de la route et l'état de la chaussée interdiraient, sauf atteinte à la sécurité des usagers, le passage des véhicules de plus de 3,5 tonnes

accordant, par la décision attaquée, le permis de construire un bâtiment à usage de dépôt, d'atelier de conditionnement et de bureaux situé à trente mètres d'un silo à grains d'une capacité de 20 000 tonnes

A ENGAGE, LE 13 FEVRIER 1975, UN CAMION D'UN POIDS TOTAL EXCEDANT 17 TONNES, ETAIT MANIFESTEMENT IMPROPRE, A CETTE DATE, A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE FORT TONNAGE ; QUE, DES LORS, MEME EN L'ABSENCE

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 6 JUILLET 1971 UN CONVOI ROUTIER EXCEPTIONNEL APPARTENANT A L'ENTREPRISE HILLAIRIN, TRANSPORTANT UNE CHAUDIERE DE 48 TONNES