appartenant à la ville de Toulouse le 7 janvier 1982 ; Considérant qu'après avoir accepté en première instance un taux de dépréciation de 20 % sur la valeur des bouteilles entreposées dans la cave et touchées

rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; ... 5°) les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet de licenciement

rémunération des militaires n'est acquis qu'après service fait ; que conformément à cette règle, l'article 10 du décret du 10 janvier 1912 modifié prévoit que tout militaire quittant l'armée cesse de toucher

de Saint-Yvoine a interdit la circulation et le stationnement de tous les véhicules dans la voie communale desservant la propriété de la requérante ; que cette interdiction générale et absolue, qui touche

affectation était le résultat d'une manoeuvre tendant à l'exclure pour des raisons d'ordre personnel, au motif que le poste de production auquel il avait été affecté jusqu'en décembre 1984 n'aurait pas été touché

acte inexistant dont elle serait recevable à faire constater l'inexistence à tout moment ; Considérant que la délibération attaquée, qui arrête les tarifs d'un service public industriel et commercial, touche

cabinet de toilette et de nouvelles installations de chauffage, d'eau, de gaz et d'électricité ; que ces travaux, qui n'ont exigé que de faibles modifications de cloisonnement intérieur et qui n'ont pas touché

EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 26 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DESTINE AU RELOGEMENT DES LOCATAIRES TOUCHES

ENFIN QUE LES AGRICULTEURS ET LES PROPRIETAIRES DONT LES TERRES SONT TOUCHEES PAR CETTE EXTENSION NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES CONTRAINTES QU'ILS SONT AMENES A SUBIR ROMPENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE

d'instance " ; Considérant que la question de savoir si une demande de révision de pension a été présentée à l'administration dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 55 précité ne touche

» ; Considérant que ni cet article ni aucune autre disposition n'imposent de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs ; que la circonstance que les machines à voter comportent une touche

1988, dès lors que, selon lui, cette somme avait été dégrevée par erreur à l'initiative de l'administration et non pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau ; qu'un tel moyen, qui touche

Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1, ou ont, en toute connaissance de cause, perçu

Constitution d'une loi constitutionnelle ; Considérant que l'acte par lequel le Président de la République décide de soumettre un projet de loi, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, touche

LOIRE-ATLANTIQUE soutient que d'autres communes de l'estuaire de la Loire, situées à proximité des réserves de chasse et qui présentent le même intérêt pour la protection des oiseaux, ne sont pas touchées

l'article 61 de la Constitution qui lui permettent d'invoquer l'urgence, lors de l'examen d'une loi par le Conseil constitutionnel, est indissociable de l'ensemble de la procédure législative ; qu'il touche

connaître ; Considérant, en second lieu, que l'acte par lequel le Président de la République décide de soumettre un projet de loi au référendum, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, touche