SOUVERAINETE FRANCAISE PAR L'EFFET DU TRAITE DU 28 MAI 1956 RATIFIE PAR DECRET PUBLIE LE 23 OCTOBRE 1962 ; QU'AUCUNE CLAUSE DUDIT TRAITE N'A EU POUR OBJET NI POUR EFFET DE MAINTENIR AUX AGENTS SE TROUVANT

secrétaire d'Etat à la mer a légalement justifié sa décision ; Considérant que la circonstance que le tribunal administratif de Paris aurait annulé le refus de renouveler le détachement d'une personne se trouvant

l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros et 98 centimes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que se trouvant

ainsi le principe de la séparation des pouvoirs ; Considérant qu'il appartient au préfet, dans l'exercice de son pouvoir de police des étrangers, de décider de reconduire à la frontière un étranger se trouvant

tenu d'accepter que, bien que domiciliée en Algérie, Mme X... s'en acquittât en dinars algériens ; que, par suite, Mme X..., qui ne peut utilement invoquer le fait que certains de ses collègues se trouvant

radiation des cadres, soit le 1er juillet 1978, dans le dernier échelon du grade de capitaine ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit commise par le ministre de la défense pour tous les militaires se trouvant

égard à la différence des statuts et des fonctions exercées, le moyen tiré de ce que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer aurait méconnu le principe de l'égalité de traitement des agents publics se trouvant

règle posée à l'article 19 ; Considérant, d'autre part, que les nouvelles règles relatives à l'avancement d'échelon instituées par le décret attaqué ne créent aucune rupture d'égalité entre agents se trouvant

(ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES) -Entrée et séjour des étrangers - Refus de titre de séjour - Réfus illégal - Etrangère se trouvant

radiologique pulmonaire qu'elle a subi le 9 avril 1979 à l'Hôpital Saint-Roch à Nice, à la veille d'une intervention chirurgicale sur le membre inférieur, du fait que la plaque mobile de l'appareil se trouvant

suite pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au vu d'un dossier incomplet ; Considérant que la circonstance qu'un permis de construire aurait été accordé pour deux constructions se trouvant

service public des pompes funèbres ou qu'elles ne le soient pas ; Cons., d'autre part, que l'ordonnance du 30 juin 1945 ne permet pas de fixer des régimes de prix différents pour des entreprises se trouvant

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du décret susvisé du 30 décembre 1987 ne prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux titulaires se trouvant

1988 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a accepté la donation faite par son père de la nue-propriété du rez-de-chaussée de l'hôtel Chateauneuf à Aix-en-Provence et des meubles s'y trouvant

ZONE CONCEDEE ; QUE, DANS CE CAS, LES SOMMES PERCUES REMUNERENT LE SERVICE D'ORGANISATION DES VENTES EN FRANCE RENDU PAR LA SOCIETE LEITZ-FRANCE A LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" ; QUE CETTE REMUNERATION, TROUVANT

NE SONT PAS SITUEES DANS LE MEME DEPARTEMENT QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX, NE SAURAIT SUFFIRE A LES RENDRE IMPROPRES A ETRE RETENUS COMME TERMES DE COMPARAISON ; QUE LE CONSEIL D'ETAT NE TROUVANT

du Président du Conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Mortagne-au-Perche refusant de lui accorder une indemnité de nature à compenser les troubles de tous ordres qu'il a supportés en se trouvant

les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat : Jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être placés en congé spécial, sur leur demande, les colonels ou officiers de grade correspondant se trouvant