Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497638
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Cemil A ; Considérant que le décret attaqué vise la demande du gouvernement turc tendant à obtenir l'extradition de M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007920523
6 novembre 1996
6 novembre 1996
Dogan, ressortissant turc, tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 avril 1994, confirmée par une décision
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008054511
29 décembre 1999
29 décembre 1999
l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que Mme ATA épouse Y..., de nationalité turque, apporte en appel la justification qu'elle est mariée depuis le mois de novembre 1996 à un ressortissant turc
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008063133
28 juillet 1999
28 juillet 1999
X... et que la seule circonstance que l'intéressé aurait été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement par un tribunal turc pour avoir attaqué un commissariat de police n'était pas de nature à
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008064897
11 octobre 2000
11 octobre 2000
la frontière ; Considérant que si Mme X..., de nationalité turque, née en 1964, fait valoir qu'elle est entrée en France en 1997 avec ses quatre premiers enfants pour rejoindre son mari ressortissant turc
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127355
23 octobre 2002
23 octobre 2002
X..., ressortissant turc, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 décembre 2000, de la décision du PREFET DE L'ESSONNE lui refusant la délivrance d'un titre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008224979
9 décembre 2005
9 décembre 2005
A soutient qu'il est recherché par l'Etat turc en raison de ses activités en faveur de la cause kurde et qu'en cas de retour en Turquie il encourrait le risque d'être exposé à des traitements inhumains
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196735
8 mars 2004
8 mars 2004
X, ressortissant turc, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 décembre 2002 de la décision du préfet du Val-d'Oise du 3 décembre 2002 lui refusant la délivrance
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470470
5 octobre 2018
5 octobre 2018
B...A..., ressortissant turc, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 4 avril 2016 par le procureur au parquet général de Sivas pour l'exécution d'une condamnation à une peine de dix ans d'emprisonnement
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261581
18 janvier 2006
18 janvier 2006
A dirigées contre l'arrêté du 30 septembre 2003 du PREFET DU VAL D'OISE ordonnant la reconduite à la frontière de ce ressortissant turc, d'autre part, annulé la décision distincte, du même jour fixant
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007998791
24 janvier 2000
24 janvier 2000
X... a produit une attestation de demande de passeport turc dans le cadre de sa demande de régularisation formée au titre de la circulaire du 24 juin 1997 ; que le fait, pour M.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007937796
9 septembre 1996
9 septembre 1996
Yaman, ressortissant turc vit en France et s'il est titulaire d'un contrat d'engagement expirant le 5 novembre 1993 au 2ème régiment étranger de parachutistes basé à Calvi, cette circonstance n'est pas
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203682
10 octobre 2003
10 octobre 2003
X, ressortissant turc, entré irrégulièrement en France en mai 2002, a demandé l'admission au séjour au titre de l'asile dès son interpellation par les services de police, le 10 juin 2002 ; que cette demande
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007812614
14 février 1992
14 février 1992
conditions dans lesquelles Mme X... a été interpellée est inopérant à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est mariée avec un ressortissant turc
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837075
7 février 1994
7 février 1994
Y..., ressortissant turc, entré en France en décembre 1985 à qui la qualité de réfugié politique avait été accordée le 20 janvier 1987, s'est vu retirer cette qualité par une décision de l'office français
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966237
2 mars 2010
2 mars 2010
Mustafa A, ressortissant turc, a fait l'objet d'une demande d'extradition par les autorités turques pour l'exécution d'une peine de quatre ans et deux mois d'emprisonnement à laquelle il a été condamné
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429677
30 décembre 2010
30 décembre 2010
seules autorités turques de la déterminer en tenant compte de la durée de la détention provisoire déjà effectuée par l'intéressé et imputable sur la condamnation selon les dispositions du code pénal turc
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042611
10 juillet 2002
10 juillet 2002
à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X..., entrée en France en mars 2000, fait valoir qu'elle s'est mariée, le 8 juin 2000, à un ressortissant turc
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007971988
28 février 1997
28 février 1997
X..., ressortissant turc entré en France en 1990 et dont la demande tendant à bénéficier du statut de réfugié a été rejetée successivement par l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008019895
15 janvier 2001
15 janvier 2001
X..., ressortissant turc, est entré irrégulièrement en France et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I
Source officiellePage 9 sur 17