X..., qui ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail, doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'administration

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 2 000 F par jour à l'encontre de la régie autonome des sports et loisirs de Font-Romeu pour assurer l'exécution

FLOTTE-EN-RE avait laissé aux candidats un délai trop bref pour présenter leurs offres, le juge du référé précontractuel a pu estimer sans commettre d'erreur de droit que cette circonstance était de nature à rompre

Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser.

l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH), dont le siège est ... et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNRPO), dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van

A a abandonné son poste et rompu, de son propre fait, le lien qui l'unissait au service ; qu'il en résulte qu'en annulant l'arrêté du 13 février 2003 au motif que le maire n'avait pas préalablement précisé

VU 1° SOUS LE N° 99 453, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE VAN NOOTEN, PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL-SOUS-BOIS

Vu la procédure suivante : La société anonyme de droit luxembourgeois Van Neulen et Schmit a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

X..., qui ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail, doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant rompu le lieu qui l'unissait à la commune ; que, dès lors, il

hospitalier régional de Montpellier, dans le but de déterminer l'origine des troubles cardiaques dont il souffrait ; qu'au cours de cette exploration, l'extrêmité métallique du guide de la sonde s'est rompue

l'intervention de la décision du 25 avril 1985 du directeur du centre la radiant des contrôles pour abandon de poste ; qu'en l'absence d'une telle mise en demeure, Mme X... ne pouvait être regardée comme ayant rompu

. ; que celle-ci ne saurait donc soutenir avoir été victime d'une sanction injustifiée qui aurai rompu l'égalité entre les candidats ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est

lesquels ne se sont prononcés ni sur son état de santé général ni sur la réalité des affections attestées par les certificats médicaux produits par Mme X..., celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant rompu

lors vocation à une nomination au choix au grade d'attaché d'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur départements et territoires d'outre-mer sans que soit rompue

X... a continué d'assurer le reste de son service dans les écoles et installations sportives de la commune ; qu'il ne pouvait dès lors être regardé comme ayant rompu ses liens avec le service et abandonné

chef de garage au ministère de la culture et de la communication qui s'était déroulé le 9 mai 1980, au motif que le candidat reçu en première position sur la liste d'aptitude avait signé sa copie et rompu

A REVETU, DANS L'ESPECE, UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL ET A ROMPU, A SON DETRIMENT, L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE CE PREJUDICE EST DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION SANS QU'Y FASSENT

France, depuis plus de vingt ans et qui est titulaire d'une carte de résident et si leurs deux enfants sont nés en France respectivement le 29 juillet 1991 et le 4 août 1992, il ne soutient pas avoir rompu