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23 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623367

25 novembre 1987

révélées lors d'une perquisition effectuée par les services de la police judiciaire et dont il a déduit un pourcentage de minoration de recettes de l'ordre de 30 % dès lors qu'il résultait des procès verbaux

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623387

27 novembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623407

16 février 1987

Considérant que l'administration qui peut à tout moment de la procédure, soulever un moyen nouveau de nature à justifier l'imposition contestée, fait état, devant le Conseil d'Etat de ce que, dans un procès-verbal

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CETAT:CETATEXT000007623422

23 février 1987

effectuées par les contribuables ; c Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante" ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623426

18 mars 1987

solde du compte tenu au nom du requérant dans les écritures de son entreprise, en deuxième lieu, des sommes de 4195 F en 1970, 4876 F en 1971, 1578 F en 1972, et 3773 F en 1973, correspondant à des versements

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CETAT:CETATEXT000007623438

27 avril 1987

territoire géographiquement défini, le droit de construire et de commercialiser les maisons figurant sur le catalogue de la société ; qu'en contrepartie de ce droit, le concessionnaire s'est engagé à verser

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CETAT:CETATEXT000007623468

30 janvier 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623476

25 juillet 1986

taxe sur les salaires, à l'article 231 ; qu'il résulte des dispositions du 1 ter de ce dernier article combinées avec celles de l'article 80 ter du code, que les remboursements forfaitaires pour frais versés

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CETAT:CETATEXT000007623482

2 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623495

18 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623501

23 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623507

23 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623509

2 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623511

2 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623512

2 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630004

10 mai 1991

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630320

13 février 1991

ce type d'allocations, et qui doivent pouvoir justifier de leur utilisation ; qu'elle n'a ni pour objet, ni pour effet de subordonner l'exonération de la taxe sur les salaires de l'employeur qui les verse